Association des Victimes de l’Interdiction des  Bactériophagiques Etrangers et de leurs Proches

 

 

Association des Victimes de l’Interdiction des Bactériophagiques Etrangers et de leurs Proches

 

STATUTS

Article premier : Titre, but, durée

L’Association dénommée «Association des Victimes de l’Interdiction des Bactériophagiques Etrangers et de leurs Proches», par abréviation AVIBEP est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Elle a pour objet de défendre les victimes de l’interdiction en France des médicaments bactériophagiques étrangers et d’aider les malades à pouvoir être soignés et à avoir accès aux médicaments bactériophagiques français et étrangers.

Son objectif essentiel est que plus un malade ne se voie condamné à mourir ou à être amputé sans avoir été traité auparavant par phagothérapie lorsque cela est possible, y compris avec des bactériophagiques étrangers si nécessaire.

De ce fait, elle prétend à la nature d’œuvre d’intérêt général et de bienfaisance.

Sa durée est illimitée. Son siège social est fixé au 32 bd de la libération à Vincennes, et pourra être transféré librement, par simple décision du Bureau.

Dans ce but, l’Association se propose selon les besoins qui se feront jour et selon ses capacités :

• De servir de trait d’union entre les malades concernés et de les aider, eux et leurs familles, à résoudre les divers problèmes et difficultés matériels et moraux causés par cette interdiction ;

• De faciliter l’accès des patients aux médicament bactériophagiques et aux traitements bactériophagiques dans le respect de la loi ;

• De promouvoir l’article 37 de la Déclaration d’Helsinki pour permettre au médecin de recourir à des médicaments bactériophagiques de source étrangère,  en tant qu’intervention non avérée si, selon son appréciation professionnelle, elle offre une chance de sauver la vie, rétablir la santé ou alléger les souffrances du patient ;

• De contribuer à la diffusion des informations concernant les bactériophagiques et la phagothérapie et de sensibiliser le public et les autorités de santé sur l’intérêt des bactériophagiques et de la phagothérapie ;

• De mettre à disposition du public et des médecins des modules de formation ou d’éducation ;

• D’alerter les médecins sur l’engagement de leur responsabilité s’ils laissent un patient décéder d’une infection ou être amputé pour cause d’infection sans leur proposer suffisamment tôt auparavant un traitement bactériophagique adapté ;

• De rechercher des assurances pour limiter les risques associés à la responsabilité des médecins soignant leurs patients avec des bactériophagiques étrangers ;

• D’inciter les milieux médicaux et laboratoires pharmaceutiques à développer de nouveaux traitements bactériophagiques ;

• De favoriser et d’organiser l’amélioration des soins et des traitements ;

• D’entamer des procédures d’Autorisation de Mise sur le Marché ;

• De diffuser du matériel et des produits de manière commerciale ou non commerciale ;

• D’informer les patients et leur famille sur leur droit de poursuivre en justice leur médecin ou leur centre de soin s’ils estiment que celui-ci n’a pas pratiqué les soins qui leur étaient nécessaires, y compris avec des bactériophagiques, ou ne les a pas informés sur la possibilité d’utiliser ce type de traitement ;

• De contribuer à assurer la défense des droits des malades et de leurs familles à recevoir les soins dont ils ont besoin, à avoir accès aux médicaments bactériophagiques y compris de source étrangère, et à demander réparation et indemnisation lorsque ceux-ci leurs sont refusés ;

• De soutenir et d’assister juridiquement tout médecin auquel serait reproché d’avoir utilisé la phagothérapie ;

• De représenter et défendre l’intérêt collectif de ses membres et notamment d’ester en justice ;

• D’encourager la recherche scientifique ;

• D’établir des relations avec les Associations françaises concernées et avec les Associations étrangères analogues ;

• De rechercher des partenaires médecins ou du corps médical français ou étranger

• D’établir une relation constructive avec les Pouvoirs Publics, les Autorités de Santé et notamment la Direction Générale de la Santé, l’ANSM pour travailler ensemble à accélérer la diffusion des traitements par bactériophagiques en France ;

• D’orienter les patients, notamment ceux envoyés par l’ANSM ou par les autres associations ;

• De représenter ses membres auprès des instances de santé et des pouvoirs publics ;

Les moyens d’action de l’Association pourront être, sans y être limités:

• L’aide morale et matérielle aux personnes atteintes d’infections ainsi qu’à leurs familles ;

• Les congrès, les conférences, les cours, les bulletins internes de liaison, les publications, les sites internet, les réseaux sociaux et plus généralement tout moyen de diffusion de l’information ;

• Le référencement de médecins ;
• L’attribution de subventions à la recherche et à l’action thérapeutique y compris de bourses d’études et de recherches, et de subventions ;

• L’action en justice ;

• Le dialogue avec les pouvoirs publics, le corps académique et le corps médical ;

• La participation aux instances de représentation des patients auprès des pouvoirs publics ;

• Le dialogue avec d’autres associations de patients ou du domaine de la Santé , ou d’un autre domaine en relation avec les buts poursuivis par l’Association; et l’adhésion éventuelle à ces associations ;

• Les missions à l’étranger que l’Association juge utile d’entreprendre ou d’organiser avec des tiers, et leur financement ;

• Et, généralement, tous les moyens permettant la réalisation de son but.

Article 2 : Règlements intérieurs

Le Bureau déterminera les moyens d’action de l’Association et fera tous règlements intérieurs qu’il jugera utile et que les membres de l’Association devront respecter comme les présents statuts.

Article 3 : Admission – cotisation

Pour faire partie de l’Association, il faut en avoir accepté le but tel que fixé à l’Article 1 des présents statuts et être agréé par le Bureau qui statue souverainement, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission.

Tout membre admis peut être radié par le Bureau dans l’année qui suit son admission.

L’admission, le refus d’admission ou la radiation dans le délai d’un an n’ont pas à être motivés.

Le montant des cotisations est fixé chaque année par le Bureau. Le Bureau peut également décider de fixer un droit d’entrée pour les nouveaux adhérents. Il peut également proposer des formules d’adhésion pluriannuelles ou à vie. Il peut fixer un montant spécifique pour chaque membre qui est une personne morale.

Article 4 : Membres

L’Association se compose de membres fondateurs, de membres ordinaires, de membres bénéficiaires, de membres d’honneur et de membres bienfaiteurs.

– Les membres fondateurs sont les personnes qui ont participé à la constitution de l’Association et signataires des statuts ; ils sont membres de l’Assemblée Générale avec voix consultative ou avec voix délibérative s’ils se sont acquittés de la cotisation annuelle.

– Les membres ordinaires sont des personnes physiques ou morales qui s’acquittent de la cotisation annuelle. Ils sont membres de l’Assemblée Générale avec voix délibérative.

– Les membres bénéficiaires sont des membres adhérents qui s’acquittent d’une cotisation annuelle majorée qui leur ouvre le droit de bénéficier de certains services spécifiques de l’association. Ces services et leurs modalités sont définis par le Bureau.

– Les membres d’honneur sont désignés par le Bureau pour les services qu’ils ont rendus ou rendent à l’Association, ou pour leur action reconnue en faveur des buts poursuivis par l’Association; ils sont membres de l’Assemblée Générale avec voix consultative ou avec voix délibérative s’ils se sont acquittés de la cotisation annuelle.

– Les membres bienfaiteurs sont désignés par le Bureau pour leur soutien à l’Association au moyen d’une contribution financière ou de dons ; ils sont membres de l’Assemblée Générale avec voix consultative ou avec voix délibérative s’ils se sont acquittés de la cotisation annuelle.

Les personnes morales membres de l’Association doivent désigner en leur sein une personne physique pour les représenter auprès de l’Association.

 Article 5 : Radiation

La qualité de membre de l’Association se perd :

• par démission ou par décès ;
• par dissolution pour les personnes morales
• par radiation décidée par le Bureau dans le délai d’un an après l’admission
• par radiation décidée par le Bureau, prononcée pour non-paiement prolongé de la cotisation annuelle ou pour motif grave estimé préjudiciable à l’Association ou à son fonctionnement, y compris des problèmes de comportement ou de discipline. Le membre concerné est préalablement invité à fournir ses explications devant le Bureau.

Les membres fondateurs ne peuvent être radiés.

Article 6 : Ressources

Les ressources de l’Association comprennent :

1. les dons et cotisations de ses membres,
2. la participation aux frais de tous ceux qui bénéficient de son action,
3. les subventions que pourront lui accorder l’Union Européenne, l’Etat ou les Collectivités territoriales ou toute autre institution nationale ou internationale, publique ou privée,
4. les dons de personnes physiques ou morales,
5. les revenus de ses biens,
6. les recettes provenant de biens vendus ou de prestations fournies par l’Association ;
7. toutes autres ressources non prohibées par la Loi ou la réglementation en vigueur.

L’Association peut constituer un fond de réserve dont la réglementation sera faite par le Bureau.

Article 7 : Bureau

L’Association est dirigée par un Bureau composé de trois dirigeants : le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier. Le Président pourra assumer seul la fonction de Secrétaire  Général, auquel cas le Bureau ne comptera que le Président et le Trésorier.

Le Bureau initial est constitué pour une durée de trois ans par les membres fondateurs.

Ultérieurement les membres du nouveau Bureau sont élus tous les trois ans par les membres de l’ancien Bureau parmi les membres de l’Association adhérents depuis un nombre d’années minimal défini par le Bureau, à défaut 3 ans. Les membres du Bureau sortant peuvent être réélus.

En cas de renouvellement du Bureau, le nouveau Bureau doit être approuvé par l’Assemblée Générale. Le renouvellement du Bureau, lorsqu’il se produit, a lieu à la date de l’Assemblée Générale.

Tout membre du Bureau qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

Le Bureau se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le Président, et au moins une fois tous les ans. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Toutes les fonctions du Bureau sont non rémunérées. Toutefois des indemnités peuvent être accordées pour frais d’hôtellerie, de déplacement et de représentation sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

Le Bureau définit les principales orientations de l’Association. Il arrête le budget et les comptes annuels de l’Association.

Le Bureau fixe l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Consultative.

Les pouvoirs du Bureau sont aussi étendus que possible et ne sont limités que par les droits de l’Assemblée Générale.

L’Association est représentée en justice (y compris dans tous les actes liés à son but) et dans tous les actes de la vie civile, par son Président ou en cas d’empêchement de celui-ci par le Secrétaire Général. Le Bureau peut toutefois désigner un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration Consultatif pour représenter l’Association dans une affaire particulière, à charge de lui en rendre compte.

Les fonctions attribuées aux membres du Bureau sont les suivantes :

Président

Le Président assure la direction opérationnelle de l’Association, et veille au respect de ses statuts. Il dispose de tout pouvoir pour, notamment et sans obligation:

• Prononcer la dissolution de l’Association
• Convoquer le Bureau
• Dissoudre le Conseil d’Administration Consultatif, et éventuellement le supprimer
• Convoquer l’Assemblée Générale Consultative
• Désigner un Commissaire aux Comptes
• Représenter l’Association dans tous actes de la vie civile
• Agir en justice au nom de l’Association
• Mettre en œuvre les orientations décidées par l’Assemblée Générale ;
• Exercer tous pouvoirs nécessaires à l’administration de l’Association et à l’accomplissement de tous les actes se rattachant à l’objet de l’Association ;

Le Président peut déléguer à un autre membre de l’Association tel ou tel de ses pouvoirs, tout en conservant la capacité d’annuler cette délégation à tout moment.

Secrétaire Général

Le Secrétaire Général assiste le Président dans la gestion opérationnelle de l’Association. Il a notamment pour mission de :

• Convoquer les membres à l’Assemblée Générale Consultative
• Rédiger l’ordre du jour fixé par le Bureau pour l’Assemblée
• Rédiger des procès-verbaux à l’issue des réunions du Bureau, du Conseil d’Administration Consultatif et des Assemblées Générales
• Notifier lesdits procès-verbaux à l’ensemble des membres
• Transmettre le règlement intérieur à tout membre qui en ferait la demande
• Transmettre des bulletins d’adhésion à ceux qui en font la demande
• Se charger des relations avec l’Administration
• Tenir le registre de l’Association

En cas d’empêchement, il est remplacé par une personne désignée par le Bureau.

Trésorier

Le Trésorier assure la gestion financière et comptable de l’Association. Il a notamment pour mission de :

• Assurer le suivi des dépenses et comptes bancaires
• Tenir ou faire tenir la comptabilité sous son contrôle
• Préparer et exécuter le Budget conformément aux prévisions du Bureau
• Informer les membres qui en feront la demande de la situation financière de l’ Association
• Percevoir les recettes
• Rembourser les frais et payer les tiers (sur décision du Bureau ou du Président)
• Etablir éventuellement un rapport financier annuel pour l’Assemblée Générale

En cas d’empêchement, il est remplacé par une personne désignée par le Bureau.

Article 8 : Conseil d’Administration Consultatif

A l’initiative du Bureau peut être créé un Conseil d’Administration Consultatif (CAC) composé au plus de 9 administrateurs-conseils, dont l’ensemble des membres du Bureau et au plus 6 autres membres adhérents de l’Association. Le Président de l’Association préside le CAC. Lors de la création du CAC, les membres en sont choisis par le Bureau.

Les administrateurs-conseils non membres du Bureau sont nommés pour trois ans.

Le Conseil d’Administration Consultatif se renouvelle par tiers tous les ans. Les membres non sortants du CAC élisent les nouveaux membres, parmi lesquels les membres sortants peuvent figurer. Le vote a lieu à bulletin secret. Les modalités du vote sont définies par le Bureau. Le vote se tient le jour de l’Assemblé Générale ou dans le mois qui précède.

Le Bureau fait approuver chaque année par l’Assemblée Générale le choix des nouveaux membres du Conseil d’Administration Consultatif. Cette approbation vaut nomination. En cas de rejet par l’Assemblé Générale d’une candidature présentée par le Bureau, le Bureau est invité à présenter immédiatement une autre candidature.

Le CAC se réunit sur convocation du Président, ou sur la demande du tiers de ses membres. La convocation est envoyée à l’ensemble des membres du CAC par courrier électronique ou à défaut par courrier postal au moins deux semaines à l’avance. Les réunions du CAC peuvent se tenir par téléphone sur décision du Bureau.

La moitié des membres du CAC, dont le président ou son représentant désigné par lui parmi les adhérents, devront être présents ou représentés pour que le CAC puisse délibérer valablement. Les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les résolutions prises sont consultatives et ne s’imposent pas au Bureau.

Article 9 : Assemblée Générale

Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l’Association à quelque titre qu’ils y soient affiliés. Seuls les membres à jour de leur cotisation à la date de l’Assemblée Générale sont autorisés à voter. Chaque membre a droit à une voix et à autant de voix supplémentaires qu’il représente de membres, sans toutefois que le nombre de ces voix supplémentaires puisse être supérieur à 5.

Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Bureau. Son ordre du jour est fixé par le Bureau. Le Bureau peut mettre à l’ordre du jour toute question qu’il juge utile.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par les soins du Secrétaire Général. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Les documents sur lesquels l’Assemblée aura à se prononcer seront mis à la disposition des membres quinze jours au moins avant la date fixée et par tous moyens (courrier, internet, consultation sur place sur rendez-vous).

Le Président préside l’Assemblée ou à défaut toute personne désignée par le Bureau.

Le Président expose la situation et l’activité morale de l’Association.

Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels de l’Association à l’approbation de l’Assemblée.

En cas du renouvellement trisannuel du Bureau, l’Assemblée  se prononce après épuisement de l’ordre du jour sur le choix des nouveaux membres du Bureau proposé par l’ancien Bureau. En cas de rejet, l’ancien Bureau est appelé à faire une autre proposition jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé. Il pourra s’appuyer sur le CAC pour faire cette proposition. Le nouveau Bureau entre en fonction immédiatement lors de l’Assemblée après son approbation par l’Assemblée.

L’Assemblée  se prononce sur le choix des nouveaux membres du CAC. En cas de rejet, le Bureau, après son éventuel renouvellement trisannuel, est appelé à faire une autre proposition jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé.

Ne devront être traitées, lors de l’Assemblée Générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.

Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Les votes se font à main levée, excepté l’élection des membres du conseil qui se fait à bulletin secret.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

Assemblée Générale Extraordinaire

Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres à jour de leur cotisation annuelle, le Président convoque une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Les modalités de convocation et de vote par procuration sont identiques à celles des Assemblées Générales Ordinaires.

L’ordre du jour de l’AGE est la modification des statuts ou la dissolution ou toute question jugée par le Président d’une particulière importance. Les délibérations qui ne portent ni sur les statuts ni sur la dissolution sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Les votes se font à main levée ou à bulletin secret.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

Article 10 : Responsabilité

Le patrimoine de l’Association répondra seul des engagements contractés en son nom et aucun des membres ne pourra, en aucun cas, en être rendu responsable.

Article 11 : Modifications et dissolution

La dissolution de l’Association peut être décidée par le Président seul, ou par un vote de l’Assemblée Générale sous sa forme Ordinaire ou Extraordinaire.

L’Assemblée ne peut modifier les statuts ou dissoudre l’Association que sur la proposition du Président.

Les propositions de modifications ou de dissolution sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.

L’Assemblée doit se composer de la moitié des membres en exercice ayant droit de vote, présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 12 : Liquidation

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l’Association, le Bureau désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de réaliser l’actif et de payer le passif de l’Association.

L’Assemblée Générale délibérant à la majorité ordinaire décide souverainement de l’attribution de l’actif net, après restitution des apports s’il y a lieu, conformément aux lois. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’Association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

Article 13 : Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice commence un jour franc après la publication de l’Association au Journal Officiel pour finir le 31 décembre de l’année en cours.

Article 14 : Transparence

L’Association établit des comptes sur une base annuelle, éventuellement conformes au Plan Comptable Associatif. Ils sont constitués des documents suivants : compte de résultat, bilan, annexe et compte d’emploi des ressources le cas échéant.

Les comptes et les copies des pièces justificatives sont consultables sur rendez-vous au siège de l’Association par les membres qui en font la demande par lettre adressée au siège.

Les dirigeants prennent tous les moyens de gestion financière pour garantir en toutes circonstances la solvabilité et la liquidité de l’Association et s’assurer que l’Association ne dépend pas exclusivement d’un même financeur.

Si requis ou demandé par lettre adressée au siège, l’Association communique dans les meilleurs délais aux autorités compétentes et aux dispensateurs de subventions les comptes arrêtés, éventuellement approuvés ou certifiés conformes ainsi que le rapport financier éventuel.

Article 15 : Pouvoirs et publicité

Pour faire toutes déclarations, publicités ou formalités prescrites par la loi, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’expéditions ou d’extraits soit des présents statuts, soit de toutes délibérations du Bureau ou de l’Assemblée.

Les présents statuts ont été établis et approuvés par l’Assemblée Générale.